- Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société HARMONISOIN, ci-après dénommée « le Vendeur », à un professionnel ou à un consommateur, ci-après dénommé « le Client » qui commande par le biais du site internet
www.herboristeriedesmillefeuilles.fr.
Seul le Client ayant la qualité de « consommateur » au sens du droit de la consommation peut se prévaloir s’il y a lieu, outre les règles de droit commun, des dispositions spéciales applicables en pareille hypothèse.
Le professionnel s’entend, conformément au sens que lui donne notamment l’article liminaire du Code de la consommation, comme «
toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
Sauf accord écrit de la société HARMONISOIN, les présentes Conditions Générales de Vente priment tout autre document.
Préalablement à toute validation de Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, déclare expressément les avoir comprises et acceptées dans leur intégralité, sans réserve.
- Identification des Parties
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre :
- La société HARMONISOIN, SAS au capital de 1.000€, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE TARARE sous le numéro 834 260 093 dont le siège social se situe 39 Chemin des Charmilles, 69380 ALIX, ayant notamment pour activité le commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé (ci-après désignés « les Produits »),
Et
Pour contacter la société HARMONISOIN, le Client peut envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@herboristeriedesmillefeuilles.fr ou par le biais du formulaire disponible sur le site internet
www.herboristeriedesmillefeuilles.fr à la rubrique « contact
» ou à l’adresse postale du siège, savoir 39 Chemin des Charmilles, 69380 ALIX.
- Produits
3.1. Caractéristiques des Produits
Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont les suivants :
- Des plantes sous forme de tisanes, huiles essentielles, hydrolats, élixirs floraux, extraits hydroalcooliques, gemmothérapie, macérats huileux, huiles végétales, cosmétiques et des compléments alimentaires
- Des livres, théières, tisanières, savons ainsi que des gourdes
Ces Produits font l’objet d’une présentation sur le site internet indiquant leurs caractéristiques telles que la composition, la quantité, la provenance, ou la qualité bio du produit.
Le prix de certains Produits varie en fonction du poids commandé.
Le prix est indiqué TTC.
3.2. Disponibilité des Produits
Par principe, les Produits figurants sur le site internet
www.herboristeriedesmillefeuilles.fr (ci-après le «
Site Internet ») sont disponibles tant qu’ils ne sont pas identifiés comme « épuisés ».
Néanmoins, après validation d’une Commande, si un ou plusieurs produits commandés se révèlent finalement indisponibles, le Vendeur avertira le Client par e-mail ou par téléphone des délais approximatifs de réapprovisionnement.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une conséquence ou d’un préjudice quelconque, matériel ou immatériel, que le Client prétendrait avoir subi du fait de l’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits de sa Commande.
3.3. Prix des Produits et frais livraison
3.3.1. Le prix est indiqué pour chaque Produit en Euro, toutes charges comprises, hors frais de livraison.
Les prix des Produits, tels qu’indiqués sur le Site Internet peuvent être amenés à varier sans information préalable du Client.
Dès lors, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande.
3.3.2. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la Commande sous les termes « frais de livraison ».
Ils sont calculés automatiquement en fonction du poids total de la Commande et peuvent varier selon le mode de livraison choisi.
La livraison des Produits s’opère à domicile ou en bureau de poste par Colissimo.
Les frais de livraison sont offerts au Client pour toute commande supérieure à un montant de 75 euros TTC.
3.3.3. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les prix et frais de livraison indiqués sur le site internet
www.herboristeriedesmillefeuilles.fr et mentionnés lors de la validation de sa Commande.
- Commande
4.1. Pour passer Commande sur le Site Internet, il est nécessaire pour le Client d’avoir créé un compte dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
4.2. Pour la commande de Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site Internet, le Client sélectionne son Produit et la quantité souhaitée et clique sur la case «
AJOUTER AU PANIER ».
Pour valider sa commande, il lui suffira de cliquer sur le logo «
PANIER » en haut à droite de la page internet.
4.3. Le Client est invité à sélectionner les modes de livraison pour calculer les frais d’expédition de sa Commande.
4.4. Le Client peut ensuite valider sa Commande en se rendant sur la page «
COMMANDE », l’invitant alors à communiquer ses coordonnées de facturation, de livraison, choisir son mode de paiement, et accepter expressément les présentes Conditions générales, à défaut de quoi, la vente ne pourra être conclue.
Cette étape doit être validée par le Client en cliquant sur l’onglet «
COMMANDER ».
En validant la Commande, le Client accepte sans réserve le contenu et les conditions de la Commande effectuée et en particulier les Conditions Générales de Vente, le prix, les caractéristiques, les quantités et délais de livraison des Produits commandés.
Un courrier électronique lui sera adressé par le Vendeur pour confirmer la prise en compte de sa commande.
En cas d’erreur dans l’adresse électronique ou en cas de non-réception du courrier électronique, la vente sera toutefois considérée comme définitive, hors cas d’annulation par le Vendeur dans les conditions exposées ci-dessous.
4.5. Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs autres (rupture de stocks, perturbation du service logistiques, etc.) sans avoir à se justifier, le Client sera alors remboursé du montant de sa commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
4.6. Le(s) Produit(s) sera (seront) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
- Compte client
5.1. Création d’un compte client
Le Client doit créer un compte client avant tout achat en cliquant sur l’onglet « connexion » puis « s’inscrire » et au plus tard avant toute validation de sa Commande.
La création d’un compte requiert la communication d’informations personnelles du Client, savoir :
- Pour un Client professionnel : Dénomination sociale, numéro RCS ou SIREN, adresse du siège social, nom et prénom de l’interlocuteur, coordonnées téléphoniques et d’e-mail, adresse de livraison et adresse de facturation
- Pour un Client consommateur : Nom et prénom de l’interlocuteur, coordonnées téléphoniques et d’e-mail, adresse de livraison.
La création d’un compte Client requiert la création d’un identifiant et d’un mot de passe personnel pour l’accès à ce compte.
En aucun cas les informations nécessaires à la création du compte ne permettent d’effectuer une opération de paiement, cette dernière étant seulement déclenchée par la communication des informations bancaires demandées au Client afin de valider sa Commande.
L’exactitude des renseignements communiqués et la conservation de l’identifiant et du mot de passe de connexion sont à la charge du Client.
A défaut d’informations exactes ou complètes, la livraison de la Commande pourrait ne pas intervenir, sans qu’il ne soit possible de tenir le Vendeur pour responsable.
5.2. Utilisation du compte client
Le Client est seul responsable de la bonne utilisation de son compte.
Il doit préserver la confidentialité de son mot de passe aux fins d’éviter toute utilisation non autorisée de son compte par un tiers, le Vendeur ne saurait être tenu des manquements aux obligations de confidentialité souscrites par le Client.
En cas de perte du mot de passe, le Client peut, dans la rubrique «
se connecter », suivre la procédure de réinitialisation du mot de passe en cliquant sur l’onglet «
mot de passe oublié ».
Le Client peut à tout moment modifier les informations de livraison et adresse de facturation indiquées sur son compte.
5.3. Désactivation/suppression du compte client
5.3.1. Le Client peut désactiver à tout moment son compte en envoyant une demande en ce sens à l’adresse email suivante : contact@herboristeriedesmillesfeuilles.com.
5.3.2. Tout abus ou utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales, tout incident de paiement lors d’une Commande, agissements contraires aux intérêts du Vendeur ou communication de fausses informations, pourra entrainer la suspension ou la fermeture définitive du compte du Client.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre par le Client.
5.3.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige résultant des causes précitées, y compris dans le cas où celui-ci utiliserait un nouveau compte.
- Conditions de paiement et de facturation
6.1. Le paiement, comptant, de la Commande par le Client s’effectue soit :
– En ligne sur le Site Internet par carte bancaire (VISA, MASTERCARD) par le biais d’un renvoi vers un site sécurisé opéré par un tiers de confiance (Banque).
– Par virement bancaire
– Par chèque à l’ordre de la société HARMONISOIN, à adresser à l’adresse suivante : Herboristerie des milles feuilles 116 Rue des Fayettes, 69400 Villefranche-sur-Saône.
En cas de paiement par chèque, la commande n’est réputée validée et donc livrable qu’à compter de l’encaissement dudit chèque.
S’agissant d’un paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la Carte bancaire du Client, dès réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client, et dans l’intégralité du montant de la Commande (les sommes encaissées ne constituant en aucun cas des arrhes ou acomptes).
Dans le cas où le débit serait impossible, quelle qu’en soit la raison, la Commande ne saurait dès lors aboutir et la vente ne saurait être conclue, sauf pour le Client de changer de moyen de paiement.
6.2. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à faire débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la Commande.
Dès lors, le Client garantit au Vendeur qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire et le sien ou qu’il est dûment autorisé par le titulaire à en faire usage.
Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme, de même qu’il renseigne l’éventuel code unique de validation de son achat communiqué par sa Banque.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
6.3. N’y ayant pas accès, car uniquement connues du partenaire bancaire éditeur du site de paiement (tiers de confiance) les coordonnées bancaires ne sont pas conservées par le Vendeur.
6.4. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte de recevoir les factures par voie électronique.
Les factures sont adressées par le Vendeur au Client sur l’adresse électronique communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client.
- Livraison de la Commande
7.1. Adresse et délai de livraison
Le Client indique lors de la validation de sa Commande l’adresse de livraison, savoir une adresse résidentielle ou un site où le colis peut être réceptionné, conformément à l’option de livraison sélectionnée par le Client et telle que présentée ci-dessous.
La livraison est limitée au territoire de la France métropolitaine.
En cas de livraison à domicile, le Client s’engage à être présent pour réceptionner la Commande aux date et heure indiquées dans le mail de confirmation.
A défaut, le Client doit contacter rapidement le Vendeur pour convenir de nouvelles modalités de livraison, étant précisé que le Vendeur pourra procéder à une seconde livraison, aux frais du Client.
7.2. Option du mode de livraison et délais
Le Client choisit le mode de livraison, savoir :
- A domicile ou en bureau de poste via Colissimo
Les Produits sont livrés dans un délai de 10 jours à compter de la validation de la commande.
Le Client s’engage à prendre livraison de la Commande dans les délais indiqués selon le mode de livraison choisi.
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un défaut de précision lors de la Commande ou en cas d’informations inexactes.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de retard imputable au Client.
Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et peuvent être supérieurs à ceux indiqués ci-dessus en raison d’évènements étrangers au Vendeur ou d’évènement de force majeure tel que défini par le droit français, sans que le Vendeur puisse être tenu responsable des conséquences dommageables.
En toute hypothèse, au-delà d’un retard de 30 jours, le Client pourra annuler la commande.
7.3. Réception de la Commande, Conformité et réclamations
- Le Client doit vérifier, à réception de la Commande, la conformité des Produits.
- Il appartient au Client d’émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser la réception de la livraison lorsque celle-ci est manifestement non-conforme ou endommagée.
Le client doit notifier ses réclamations au Vendeur à l’adresse électronique contact@herboristeriedesmillefeuilles.fr ou par le biais du formulaire disponible sur le Site Internet à la rubrique « contact » ou à l’adresse postale du siège, savoir 39 Chemin des Charmilles, 69380 ALIX.
Les réserves ou réclamations devront être adressées au Vendeur dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de la Commande.
- Les marchandises bénéficient de la garantie contre les défauts de conformité (articles 1603 et 1604 du Code civil) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et 1649 du Code civil)
Elle ne peut s’appliquer que si le Produit a été utilisé après un usage normal, dans des conditions normales. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’usure normale ou dans les cas de détérioration provoquée par usage inapproprié du Produit.
Le Vendeur applique en tout état de cause, la garantie légale aux termes de laquelle il garantit le Client sans limitation de durée contre toutes les conséquences des défauts et vices cachés qui seraient susceptibles de révéler les Produits vendus, sous réserve qu’ils soient signalés dès leur apparition au Vendeur.
En cas de réclamations ou de défaut de conformité, le Vendeur prendra contact avec le Client afin d’établir les éventuelles modalités de retour et de réparation du Produit.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché constaté contradictoirement, le Vendeur remboursera, dans les meilleurs délais suivant réception des produits, des sommes versées par le Client ainsi que les frais de retour qu’aurait éventuellement dû supporter ce dernier.
Il en va de même en cas d’erreur dans la Commande par le Vendeur pour le remboursement des Produits non livrés.
- Retour
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du bien par lui ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, pour se rétracter.
L’Acheteur informe le Vendeur de sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai précité, en lui adressant une demande de rétractation via son site internet, à l’adresse de son siège social ou par email à l’adresse contact@herboristeriedesmillefeuilles.fr.
Le Client renvoie à ses frais les biens à l’adresse du siège social du Vendeur dans les 14 jours suivants la communication au Vendeur du formulaire de rétractation.
Le Vendeur effectuera le remboursement des sommes versées par l’Acheteur dans les 14 jours qui suivent la réception des biens retournés.
Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter du Contrat.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).
Le Client, en sa qualité de professionnel, ne bénéficient pas du droit de rétractation prévue aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Dès lors, sauf défaut de conformité ou vice caché tel que prévu à l’article précédent des présentes, aucun retour de Produits ne sera accepté par le Vendeur sauf accord exprès de ce dernier.
Les produits à usage unique tels que les produits issus des plantes (tisanes, élixirs, huiles,…) pourront faire l’objet d’un retour que sous réserve de ne pas été ouverts ou déconditionnés.
- Annulation
9.1. En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours, le Client est en droit de demander l’annulation de la Commande et le remboursement de l’ensemble des sommes versées.
9.2. Le Vendeur sera alors tenu de rembourser le Client des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours ouvrés suivant la demande d’annulation, sous réserve de la bonne réception du retour, aux frais du Vendeur, de la Commande dans l’hypothèse où le Client aurait, entre temps, reçu le Colis.
Dans une telle hypothèse, le Client conserve toutefois la possibilité de renoncer à l’annulation de sa Commande et de conserver la marchandise, à charge pour lui d’en informer le Vendeur sous 48 heures à compter de la réception de la Commande.
- Transfert des risques
Les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner ne sont transférés au profit du Client qu’à compter de la Livraison.
- Transfert des droits et obligations du Contrat
Les contrats conclus entre le Client et le Vendeur et/ou ses successeurs et ayants droit engagent les Parties.
Les contrats, droits et obligations du Client ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable du Vendeur.
Les contrats, droits et obligations du Vendeur peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans le consentement préalable du Client.
- Responsabilités
12.1. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Produits qu’il commande.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée qui lui soit exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou de toute perte de chance.
12.2. La responsabilité du Vendeur au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations est imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client, à un évènement de force majeure tel que défini par le droit français ou à tout autre évènement dont la responsabilité échappe au Vendeur.
12.3 Les Conseils d’usage sur le Site Internet ont un caractère purement informatif. Les Produits ne peuvent se substituer à la prescription faite par un médecin ni remplacer l’avis donné par ce dernier.
- Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments reproduits sur le Site Internet sont protégés pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments, quel que soit le support, est strictement interdite.
- Données personnelles
Le Vendeur collecte des données personnelles dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du contrat de vente.
Le Vendeur est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable du traitement qu’il opère des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.
Ce traitement a pour finalité la bonne exécution du contrat de vente et d’assurer la gestion des commandes (livraison, paiement, service après-vente, etc.).
La protection des données personnelles au sens du Règlement Européen susvisé s’applique aux données des personnes physiques.
Dans le cadre des présentes Conditions, le Vendeur est susceptible de collecter les données relatives à des personnes physiques, membre de l’entité du Client et interlocuteur du Vendeur, savoir : NOM, PRENOM, ADRESSE E-MAIL ET TELEPHONE.
Le Client déclare avoir reçu autorisation des personnes physiques concernées pour que ces données soient communiquées au Vendeur dans la limite de l’utilisation décrite ci-dessus.
A défaut, la commande du Client ne pourra pas aboutir.
Le traitement de ces données peut également être réalisé aux fins d’adresser aux Clients les offres commerciales du Vendeur, sous réserve que le Client y ait consenti.
Ce dernier conserve la possibilité de se désabonner du service en contactant le Vendeur aux adresses ci-dessous indiquées.
La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la dernière prestation réalisée par le Vendeur pour le Client.
Seuls seront destinataires de vos données : la société HARMONISOIN, son prestataire informatique en charge des opérations de traitement des données personnelles ; ses prestataires chargés d’assurer l’exécution des commandes, savoir : opérateurs de préparation de commandes, livreurs, partenaires commerciaux lorsque les produits commandés sont directement expédiés par eux.
Les données personnelles traitées ne font pas l’objet d’un transfert hors Union-Européenne et sont stockées au sein de l’Union.
Les personnes ont, sur leurs données personnelles, un droit d’accès aux données collectées ; de rectification des données personnelles inexactes ; de limitation du traitement ; à l’effacement ; à la portabilité ; d’opposition au traitement ; de ne pas faire l’objet d’un traitement ; de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.
Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à la société HARMINISOIN 39 Chemin des Charmilles, 69380 ALIX ou à l’adresse mail contact@herboristeriedesmillefeuilles.fr.
- Cookies
Le Client est informé que le Vendeur utilise des cookies, des fichiers destinés à permettre ou faciliter la navigation des Clients et nécessaires au fonctionnement du site.
L’utilisation de cookies non nécessaire au bon fonctionnement du Site Internet requiert le consentement exprès du Client qui peut s’opposer à une telle utilisation à travers le paramétrage de son navigateur.
- Dispositions générales
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis.
Les Commandes seront soumises aux Conditions Générales en vigueur au moment de sa validation par le Client.
- Contestation – Loi applicable – Médiation
En cas de contestation, seule la loi française est applicable.
En cas de contestation relatives à l’interprétation ou l’exécution des présentes et de tout acte en découlant, seul les Tribunaux de VILLEFRANCHE SUR SAONE sont compétents.
Le vendeur adhère à la médiation « Vivons mieux ensemble »
Jean Philippe DUVAL 465, avenue de la libération 54000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Tél : 06-61-18-50-97
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Adresse mail : contact@herboristeriedesmillefeuilles.fr
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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
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Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de la société
HARMONISOIN –39 Chemin des Charmilles, 69380 ALIX FRANCE – e-mail : contact@herboristeriedesmillefeuilles.fr – téléphone : 09-86-51-97-90
Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s)* ci-dessous :
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Date :
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(*) Rayez la mention inutile
